CONCERTATION POUR LA DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE POLMINHAC

CONCERTATION POUR LA DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE POLMINHAC

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité.

Elle s’articule autour des quatre axes :

-          Planifier avec les élus locaux le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires

-          Simplifier les procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables

-          Mobiliser les espaces déjà artificialisés pour le développement des énergies renouvelables

-          Partager la valeur des projets d’énergies renouvelables avec les territoires qui les accueillent

Dans son article 15 il est demandé aux communes de définir des zones d’accélération pour les énergies renouvelables (ZAEnR). Ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables.

Il existe sept catégories d’énergies renouvelables :

-          L’énergie hydroélectrique utilisant l’énergie fournie par les mouvements de l’eau ; centrale au fil de l’eau, barrage hydroélectrique de lac, station de transfert de pompage d’électricité ;

-          L’énergie éolienne (terrestre et en mer) utilisant le vent pour la production d’électricité ;

-          L’énergie solaire (photovoltaïque, thermique et thermodynamique) utilisant le rayonnement solaire pour la production

d’électricité et de chaleur ;

-          L’énergie de la géothermie utilisant la chaleur du sous-sol, pour les besoins en chaud et en froid d’un bâtiment, voire pour la production d’électricité ;

-          L’énergie ambiante, énergie emmagasinée dans l’air ambiant, dans les eaux de surface ou usées, et utilisée pour les besoins en chaud et en froid d’un bâtiment, via des pompes à chaleur aérothermiques ;

-          L’énergie issue des gaz de décharge ou des stations d’épuration ;

-          L’énergie de la biomasse pour la production de chaleur, d’électricité ou de gaz renouvelable (méthanisation, gazéification). La biomasse est à considérer comme une énergie renouvelable, dès lors que l’exploitation de la ressource est compensée par un accroissement équivalent de matière organique (croissance des végétaux par photosynthèse)

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d’énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

La loi prévoit que la délimitation de ces zones doit faire l’objet d’une concertation, qui peut prendre diverses formes, avec le public. Vu le potentiel dégagé par le territoire communal, le conseil municipal 2024propose que soit retenu l’ensemble du territoire communal pour l’implantation de panneaux photovoltaïques sur les biens bâtis. Les autres formes d’énergie n’étant pas pertinentes sur le territoire.

Cette proposition est une base à la concertation. Après avoir dressé un bilan de cette concertation, une proposition finale sera définie et approuvée par le Conseil municipal puis transmise au référent préfectoral.

LA CONSULTATION SE DEROULERA DU 29 AVRIL AU 12 MAI

Vous pouvez utilement consulter le lien suivant :

https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr

Ce portail est un système de cartographique permettant de visualiser et d’analyser les divers enjeux des territoires à prendre en compte dans le développement des énergies renouvelables.

Réception des observations des habitants :

Par courrier postal à l’adresse suivante :

Mairie de Polminhac

42, route nationale

15800 POLMINHAC

Par courriel : mairiepolminhac@wanadoo.fr

Un registre sera mis à disposition au secrétariat de la mairie aux heures et jours d’ouverture pour recueillir les observations.